Article 5
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2404270D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/12/TRER2404270D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/12/2024-102/jo/article_5
Texte n°20
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret.
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