Délibération n° 2024-009 du 8 février 2024 portant élection du président par intérim de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIL2404135X

Texte n°48

Article 1


M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu président par intérim de la formation restreinte de la Commission jusqu'aux prochaines élections à la formation restreinte.