Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées

Version INITIALE

NOR : TSSD2400425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/10/TSSD2400425D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/10/2024-100/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.