Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2404092S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/6/IOMA2404092S/jo/article_52

Texte n°11

Article 52


Délégation est donnée à M. William Valette, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et celles concernant les déplacements temporaires, dans la limite de ses attributions.