Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2404092S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/6/IOMA2404092S/jo/article_48

Texte n°11

Article 48


Délégation est donnée à Mme Arlette Clément, attachée d'administration de l'Etat, adjointe section retraites, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.