Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2404092S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/6/IOMA2404092S/jo/article_40

Texte n°11

Article 40


Délégation est donnée à Mme Florence Foullon, médecin coordonnateur national, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.