Décision du 6 février 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2404092S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/6/IOMA2404092S/jo/article_27

Texte n°11

Article 27


Délégation est donnée à Mmes Christine Faura, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats, programmation et exécution budgétaires, et Sandra Ragot, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe du pôle budget, directement placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, et notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions respectives.