Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Version INITIALE

NOR : ECOT2325879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/5/ECOT2325879D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/5/2024-82/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.