Article 6
Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 2 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2024
NOR : TREM2403052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TREM2403052A/jo/article_6
Texte n°19