Décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

Version INITIALE

NOR : AGRG2403145D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/AGRG2403145D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/3/2024-81/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.