Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2402759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/IOMA2402759D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-77/jo/article_5
Texte n°6
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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