Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2024-77 du 2 février 2024 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR : IOMA2402759D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/IOMA2402759D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-77/jo/article_3
Texte n°6