Article 1
Le premier alinéa de l'article 6 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2403079S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/2/PRMG2403079S/jo/article_1
Texte n°2
Le premier alinéa de l'article 6 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est supprimé.
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