Décret n° 2024-70 du 2 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Version INITIALE

NOR : PRMX2403359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/PRMX2403359D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/2/2024-70/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 2 février 2024 portant levée de l'interdiction de circulation les 3, 4 et 5 février de certains véhicules de transport routier de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.