Décision du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : TREK2402309S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/29/TREK2402309S/jo/article_12

Texte n°45

Article 12


Délégation est donnée à Mme Joëlle CATALANO, agente contractuelle responsable pilotage grands évènements internationaux, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.