Article 1
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 453-1 du code général de la fonction publique est fixé pour l'année 2024 à 43 630 000 €.
Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
NOR : TSSS2401262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/17/TSSS2401262A/jo/article_1
Texte n°18