Décret n° 2024-64 du 1er février 2024 modifiant le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTJ2332121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/CPTJ2332121D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/1/2024-64/jo/article_2

Texte n°2