Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SFTRF, CEVM, ALIS, ARCOUR, ADELAC, A'LIENOR, ALICORNE, ATLANDES, ALBEA, ALIAE, ARCOS, ainsi qu'aux ponts de Normandie et de Tancarville

Version INITIALE

NOR : TRET2400440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/29/TRET2400440A/jo/article_13

Texte n°71

Article 13


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.