Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024, date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2023 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2402635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/29/JUSC2402635A/jo/article_4
Texte n°56
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024, date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2023 susvisé.
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