Article 7
L'arrêté du 8 avril 2008 fixant les attributions de l'inspecteur technique de la protection contre l'incendie est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie
NOR : ARMC2402737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/18/ARMC2402737A/jo/article_7
Texte n°51