Arrêté du 25 janvier 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 portant sur la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour les AOP Muscadet Sèvre et Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu avec mention sur lie de la récolte 2023

Version INITIALE

NOR : AGRT2326636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/AGRT2326636A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 2 d'Interloire votée lors de l'assemblée générale du 29 août 2023, relatives à la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la récolte 2023 bénéficiant des AOP Muscadet, Sèvre et Maine, Coteaux de la Loire et Côtes de Grandlieu avec mention sur lie, sont approuvées et rendues obligatoires aux unités de vinification revendiquant ces produits.