Article 3
L'arrêté du 29 août 2023 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSA2402825A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/30/TSSA2402825A/jo/article_3
Texte n°35
L'arrêté du 29 août 2023 portant délégation de signature est abrogé.
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