Arrêté du 22 janvier 2024 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2400771A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/22/ECOB2400771A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Sont annulés, pour 2023, des crédits pour un montant de 41 956 624,88 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.