Article 7
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
République
Française
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NOR : AGRS2402676S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/26/AGRS2402676S/jo/article_7
Texte n°33
La décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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