Décision du 26 janvier 2024 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS2402676S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/26/AGRS2402676S/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Carmela Borel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission d'appui, dans la limite des attributions de cette mission.