Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
2. Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.