Arrêté du 12 janvier 2024 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et portant sur les cotisations pour 2024

Version INITIALE

NOR : AGRT2333057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/12/AGRT2333057A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes et portant sur les cotisations pour 2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation et aux négociants commercialisant cette appellation.