Décision du 25 janvier 2024 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2402067S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/25/ECOO2402067S/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 22 novembre 2023 est abrogée.