Article 11
La décision du 22 mai 2023 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
République
Française
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NOR : IOMC2335670S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/19/IOMC2335670S/jo/article_11
Texte n°15
La décision du 22 mai 2023 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
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