Décision du 19 décembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2335670S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/19/IOMC2335670S/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe du département numérique.