Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2024 portant délégation de signature (division des cabinets)
NOR : TSSC2402379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/TSSC2402379A/jo/article_2
Texte n°28