Article 1
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2024, à 142 620 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
Arrêté du 23 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
NOR : TSSS2401275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/23/TSSS2401275A/jo/article_1
Texte n°25