Article 5
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du carnaval de Nice
NOR : IOMC2401205D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/IOMC2401205D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/2024-40/jo/article_5
Texte n°11