Décret n° 2024-40 du 25 janvier 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2024 du carnaval de Nice

Version INITIALE

NOR : IOMC2401205D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/IOMC2401205D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/25/2024-40/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.