Article 2
L'arrêté du 9 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2327389A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2401386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/22/ECOE2401386A/jo/article_2
Texte n°8
L'arrêté du 9 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2327389A) est abrogé.
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