Décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : TREX2401533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/TREX2401533D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-38/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.