Décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture

Version INITIALE

NOR : MICX2401524D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/MICX2401524D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-34/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.