Décret n° 2024-31 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

Version INITIALE

NOR : MENX2401523D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/MENX2401523D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-31/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.