Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : TSSZ2335779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/TSSZ2335779A/jo/article_2

Texte n°15