Décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMX2401508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/IOMX2401508D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-29/jo/article_12

Texte n°5

Article 12


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.