Décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMX2401508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/IOMX2401508D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-29/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.