Décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : IOMX2401508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/IOMX2401508D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/24/2024-29/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.