Décret du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (ministère des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMD2401516D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/18/ARMD2401516D/jo/article_13

Texte n°16

Article 13


Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants, pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime :


- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement :


1° Mme l'ingénieure générale de classe exceptionnelle de l'armement Monique Legrand-Larroche, inspectrice générale des armées - armement ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des armées - armement, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Dominique Blanc, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.