Article 2
La présente décision entre en vigueur au 1er janvier 2024 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
NOR : IOMJ2335895S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/10/IOMJ2335895S/jo/article_2
Texte n°13