Décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2400203S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/15/IOMG2400203S/jo/article_35

Texte n°11

Article 35


Délégation est donnée à M. Jean-Marc PAYET, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, et à Mme Catherine MALDI, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau pilotage et appui à l'hébergement, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marc PAYET, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.