Décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2400203S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/15/IOMG2400203S/jo/article_29

Texte n°11

Article 29


Délégation est donnée à MM. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et Claudy DUMOULIN, agent contractuel, directeurs de programme frontières sécurisées fluides par intérim, directement placés sous l'autorité du directeur de la transformation numérique adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.