Décision du 15 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2400203S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/1/15/IOMG2400203S/jo/article_26

Texte n°11

Article 26


Délégation est donnée à M. Christophe MARQUAILLE, agent contractuel, chef du bureau de la fabrique numérique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la donnée, ainsi qu'à Mme Éva HOYAU, ingénieure des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de la fabrique numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.