Décret du 12 janvier 2024 portant cessation de fonctions du directeur général des finances publiques - M. FOURNEL (Jérôme)

Version INITIALE

NOR : ECOP2400936D

Texte n°11

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.