Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
NOR : JUSX2400963D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/11/JUSX2400963D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/11/2024-19/jo/article_2
Texte n°8