Article 3
Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « jugée équivalente par la commission », sont ajoutés les mots : « d'admissibilité ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMA2400612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/8/ARMA2400612A/jo/article_3
Texte n°13
Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « jugée équivalente par la commission », sont ajoutés les mots : « d'admissibilité ».
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